CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Identification de la Société

 

La société THE PRODUCT CREW (la « Société ») est une SARL unipersonnelle immatriculée inscrite au RCS de Paris sous le n° 882146384, dont le siège social est situé 1-3 Place Martin Levasseur, 93400, Saint-Ouen.

 

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

2. Services proposés

 

La Société permet à des entreprises (les « Clients ») de recruter des profils pertinents et adaptés à leurs besoins faisant partie de la communauté de THE PRODUCT CREW (la « Communauté »). 

 

Cette Communauté permet à ses membres (les « Membres »), de participer à des sessions de recrutement (les « Open Candidates »), des évènements tels que des rencontres, webinars et meetups (les « Évènements ») et de bénéficier de ressources (les « Contenus ») leur permettant de booster leur carrière professionnelle (ensemble désignés les « Services »). 

 

3. Informations sur les Conditions Générales

 

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales de la Société (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec le Membre et définissent :

  • Les modalités d’utilisation de ses Services,
  • Les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales 

Le Membre peut les trouver par un lien direct en bas de page du site accessible à l’adresse suivante : www.theproductcrew.io (la « Plateforme »).

Modalités d’acceptation des Conditions Générales 

Le Membre accepte les Conditions Générales en cochant une case lors de la confirmation de sa demande d’adhésion à la Communauté ou par tout autre moyen écrit, et notamment par mail. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales de la Société, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

 

4. Conditions d’accès aux Services

 

(i) Le Membre est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; 

 

(ii) Le Membre a la qualité de consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

5. Modalités de souscription aux Services

 

Pour souscrire aux Services de la Société, le Membre doit : 

  • Remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Il doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires ; 
  • Contacter directement la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». 

 

La Société étudiera sa demande d’adhésion à la Communauté et se réserve de l’accepter ou de la refuser. 

 

6. Description des Services 


6.1. Les Services

 

Les Services auxquels le Membre a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

 

Le Membre a notamment accès aux Services lui permettant de : 

  • Participer aux Open Candidates.  
  • Participer aux Évènements ; 
  • Bénéficier de Contenus ; 

 

Pour participer aux Open Candidates, le Membre doit : 

  • Remplir un formulaire en ligne prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires ; 
  • Solliciter son inscription auprès de la Société. 

 

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

 

6.2. Les prestations complémentaires 


  • Maintenance

 

Le Membre bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

 

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Membre une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

 

Concernant, la maintenance évolutive, le Membre bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

 

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

 

  • Hébergement 

 

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

 

  • Assistance

 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Membre peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

 

7. Durée de souscription aux Services

 

Le Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée. 

 

8. Conditions financières de la Société

 

Les Services sont fournis à titre gratuit.

 

9. Droit de rétractation

 

Le Membre bénéficie d’un droit de rétractation.

 

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Membre peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :

  • le formulaire de rétractation complété disponible ici,
  • ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

10. Droits de propriété intellectuelle

 

10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 

 

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Membre n’entraine aucun transfert de propriété. 

 

10.2. Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

 

Le Membre peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. 

 

Par conséquent, le Membre consent à ce que la Société puisse :

  • diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
  • traduire les témoignages en toutes langues, 
  • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

 

11. Obligations et responsabilité du Membre


11.1. Concernant la fourniture d’informations 

 

Le Membre s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. Il s’engage en particulier à fournir à la Société toutes les informations utiles pour sa participation à chaque Open Candidate. 

 

11.2. Concernant l’utilisation des Services

 

Le Membre est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

 

Le Membre s’engage à respecter toutes les étapes du process de recrutement et à coopérer avec la Société de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat. 

 

A cette fin, dans le cas le Membre serait sélectionné pour rencontrer un Client à l’issue de l’Open Candidate, il s’engage à répondre et à se présenter aux rencontres organisées par la Société avec les Clients quand bien même l’identité ou l’offre de poste ne répondraient pas à ses attentes.   

 

Le Membre s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

Le Membre s’interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

 

Le Membre est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Clients ou tout autre tiers avec qui il aurait été mis en relation par le biais des Services. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Clients ou tout autre tiers avec qui il aurait été mis en relation par le biais des Services.

 

Le Membre garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Membre. Le Membre indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12. Obligations et responsabilité de la Société

 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

 

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur. La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services qui serait convenu entre les Parties. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.

 

Tout retard qui est imputable au Membre décale d’autant les délais convenus.

 

12.1. Concernant la qualité des Services de la Société

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Membre des Services de qualité. 

 

Elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance »

 

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Membre),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • d’un cas de force majeure.

 

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

 

12.2. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

 

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

 

12.3. Concernant le stockage et la sécurité des données

 

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

 

12.4. Concernant la mise en relation avec les Clients 

 

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Membre et les Clients. La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Clients, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

 

Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être responsable de tout dommage qui provoqué par un fait imputable au Client. 

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité des informations communiquées par le Client, étant entendu qu’il pèse sur elle une obligation de moyens à l’exclusion de tout obligation de résultat. A cette fin, la Société ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles informations erronées transmises par le Client. 

 

La Société ne garantit pas que la participation du Membre aux Opens Candidates aboutira nécessairement par un recrutement.  

 

12.5. Concernant la publicité sur la Plateforme ou lors des Évènements 

 

La Société peut publier et/ou envoyer au Membre tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

 

La Société n’est néanmoins pas responsable de :

  • La disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • Les relations du Membre nouées par l’intermédiaire de ces plateformes ou de ces Évènements.

 

12.6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

 

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Membre.

 

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Membre. Elle vous informera le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

 

13. Limitation de la responsabilité de la Société 

 

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Membre subit du fait de l’utilisation des Services. 

 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant 

 

14. Modes de preuve admis

 

La preuve peut être établie par tout moyen.

 

Le Membre est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés. 

 

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

 

La Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Membre à en prendre connaissance.

 

16. Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité

 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont la Société aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec le Membre.

 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

 

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

17. Force majeure

 

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

18. Fin des Services

 

Le Membre peut cesser d’utiliser les Services de la Société en lui adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société »

 

La résiliation est effective à la fin de l’Open Candidates en cours qui doit être exécutée selon les modalités prévues aux présentes. 

 

19. Sanctions en cas de manquement

 

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Membre » constituent des obligations essentielles. 

 

En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :

  • suspendre ou supprimer l’accès du Membre aux Services,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
  •  envoyer au Membre une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
    • mettre fin aux relations contractuelles entre lui et la Société, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
    • ou pour demander au Membre de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Membre.

 

20. Modalités de modification des Conditions Générales

 

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Membre par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

 

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. 

 

Si le Membre n’accepte pas ces modifications, il doit cesser d’utiliser les Services de la Société selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services »

 

Si le Membre utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Membre les a acceptées.

 

21. Langue

 

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

22. Médiation

 

Pour tout Candidat, et en cas de litige opposant ce dernier et Coopt & Smile, le Candidat peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

 

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

 

Téléphone : 06 09 20 48 86

 

https://www.cm2c.net 

 

Si le Candidat est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

 

23. Loi applicable

 

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

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