CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Identification de la Société

La société THE PRODUCT CREW (la « Société ») est une SARL unipersonnelle immatriculée inscrite au RCS de Paris sous le n° 882146384, dont le siège social est situé 1-3 Place Martin Levasseur, 93400, Saint-Ouen.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : mehdi@theproductcrew.io  
• numéro de téléphone : 06.27.44.00.20

2. Services proposés

La Société permet à des entreprises (les « Clients ») de recruter ou avoir recours à des profils pertinents et adaptés à leurs besoins (les « Candidats »), faisant partie de la communauté de THE PRODUCT CREW (la « Communauté »). 

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Conditions d’accès aux Services 

• Le Client est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; 
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

• Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

5. Modalités de souscription aux Services 

Pour souscrire aux Services de la Société, le Client doit : 

• Remplir le formulaire de participation aux sessions de recrutement prévu à cet effet sur la Plateforme. Il doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires ; 

• Contacter directement la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». La Société étudiera sa demande et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».

6. Description des Services 

6.1. Les Services

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Le Client a notamment accès aux Services lui permettant de bénéficier du process de recrutement suivant (« Process de recrutement ») : 

• Organisation d’un rendez-vous de brief pour permettre à la Société d’identifier les besoins du Client (le « Brief ») et notamment les besoins de recrutement de Candidats disposant de qualités de direction (les « Profils Executive ») dont les caractéristiques sont énoncées dans le Brief ; 
• Recevoir, en fonction du Brief, des profils de Candidats sélectionnés (le « Talent Pool ») par la Société, faisant partie de la Communauté ; étant précisé que les Candidats peuvent (i) être recrutés en qualité de salarié ou (ii) proposer leurs services en qualité de prestataire indépendant ;
• Se voir présenter les Candidats du Talent Pool par la Société (la « Première présentation ») ; 
• Sélectionner les Candidats avec lesquels ils souhaitent convenir d’un entretien ; 
• Assurer un suivi régulier jusqu’à que les postes soient pourvus par un Candidat. 

6.2. Les Services additionnels sous forme d’abonnement 

Le Client peut souscrire à des services additionnels (les « Services additionnels ») sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »). Les Services additionnels auxquels le Client souscrit sont indiqués dans la Proposition Commerciale.

6.3. Autres Services

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

6.4. Les prestations complémentaires 

• Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

• Hébergement : 

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

• Assistance : 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

7. Durée de souscription aux Services 

Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

Dans le cas où le Client souscrit aux Services additionnels dans le cadre d’un Abonnement, celui-ci débute au jour de la souscription aux Services pour une période initiale dont la durée est prévue dans la Proposition Commerciale (la « Période initiale »). La Période initiale est renouvelable tacitement pour des périodes successives (avec la période initiale, les « Périodes ») de même durée que la Période initiale.

8. Conditions financières de la Société 

8.1. Prix des Services 

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme ou par tout autre moyen écrit, et notamment par mail, préalablement à l’acceptation des présentes. 

Le prix des Services peuvent prendre la forme : 

• d’une commission (la « Commission ») calculée sur la base :
  • du salaire brut annuel du Candidat recruté par le Client dans le cadre d’un contrat de travail ;
  • des montants facturés par le Candidat pour sa mission auprès du Client lorsque le Candidat réalise ladite mission au titre d’un contrat de prestation de services.

Le montant des Commissions de la Société varie selon la formule à laquelle le Client a souscrit et est détaillé en annexe aux Conditions Générales. 

Dans ce cadre, et afin de permettre à la Société de calculer le prix des Services, le Client s’engage à communiquer à la Société :

• le montant du salaire brut annuel du Candidat au plus tard 7 jours à compter de la date de signature de son contrat de travail ;
• le montant facturé par le Candidat au cours de sa mission pour le Client lorsque le Candidat réalise la mission au titre d’un contrat de prestation de services, au plus tard :
  • 7 jours à compter de la fin de sa mission si celle-ci est d’une durée inférieure à 30 jours ; 
  • 7 jours à compter de la fin du mois au cours duquel le Client a eu recours au Candidat, puis dans un délai de 7 jours suivant la fin de chaque mois suivant si sa mission est d’une durée supérieure à 30 jours. Le montant de la Commission de la Société est calculé sur la base du prix facturé mensuellement par le Candidat.

Il est précisé que la Commission sera due au titre de tout recrutement d’un Candidat, ou du recours à ses services dans le cadre d’un contrat de prestation de service, intervenue dans les 12 mois suivants la Première présentation au Client.

• d’un montant forfaitaire dans le cadre des Services additionnels fournis via l’Abonnement. Dans ce cas, le prix de l’Abonnement est prévu dans la Proposition commerciale.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

8.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société 

Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire à la réception de la facture envoyée par la Société. Dans le cadre de l’Abonnement, le paiement du prix s’effectue selon les conditions prévues dans la Proposition commerciale. 

La Société adresse au Client une facture après :

• la date de la signature du contrat de travail conclu entre le Client et le Candidat, 
• la communication du montant mensuel facturé par le Candidat au Client au titre de sa mission. 

A cette fin, le Client s’engage à communiquer à la Société les justificatifs concernant le Candidat selon les modalités prévues à l’article « Prix des Services ». 

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Dans le cas où la Société doit verser au Client une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. 

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de facturer à son profit un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Garanties de la Société

En cas de rupture anticipée du contrat ou de sa rupture pendant la période d’essai qui ne pourra être supérieure à 8 mois peu important des dispositions du contrat de travail contraire, la Société fera un avoir au Client égale au montant de la commission due.

De même, dans le cas où le contrat de travail serait rompu avant la date effective d’entrée du Candidat au sein de l’effectif du Client, la Société fera un avoir au Client égale au montant de la commission due, dans le cas où celle-ci aurait déjà été payée.

La durée de validité de ces avoirs sera de 12 mois à compter de l’information de la rupture du contrat de travail dans les conditions ci-dessus.

La mise en œuvre de cette garantie est soumise :

• au règlement de la facture se rapportant au recrutement du Candidat visé.
• à l’obligation pour le Client de prévenir par tout moyen écrit la Société dans les 7 jours de la rupture du contrat.
• à ce que le profil du poste n’ait pas été modifié en cours de mission.

Cette garantie ne donnera lieu qu’à un seul remplacement sur le même poste. 

Cette garantie ne s’applique pas dans le cadre de l’Abonnement. Ni lorsque le Candidat réalise ladite mission au titre d’un contrat de prestation de services.

Cette garantie ne s’appliquera pas dans les cas de restructuration, fusion ou absorption du Client, licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du Candidat, modification substantielle du poste envisagé.

La Société n’est pas responsable à l’égard du Client des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportées ou encourus par le Client dans le cadre du recrutement du Candidat, ni lorsque le Candidat réalise ladite mission au titre d’un contrat de prestation de services..

Il est expressément précisé que la présente garantie ne s’applique que lorsque le Client recrute le Candidat dans le cadre d’un contrat de travail.

10. Exclusivité 

Dans le cas où le Process de recrutement vise à recruter un Profil Executive tel qu’identifié dans le Brief, il est convenu entre les parties que la Société bénéficie d’une exclusivité pendant une durée d’un mois sur la recherche et le recrutement dudit Profit Executive, à compter de la validation du Brief. En conséquence, le Client s’interdit, pendant cette durée, de faire appel à un tiers pour la réalisation de services destinés au recrutement du Profil Executive. 

En cas de violation du présent article, la Société pourra réclamer au Client une indemnité indemnité forfaitaire de 5 000 €, à titre de clause pénale.

11. Droits de propriété intellectuelle 

11.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. 

11.2. Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. 

Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les témoignages en toutes langues, 
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

12. Obligations et responsabilité du Client 

12.1. Concernant la fourniture d’informations 

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. Il s’engage en particulier à fournir à la Société toutes les informations utiles dans le cadre du Brief et à informer la Société de toute évolution de ses besoins (notamment concernant les critères de sélection et/ou d’évolution du poste). 

Le Client s’engage également à communiquer toutes les informations relatives aux recrutements ou au recours de Candidats dans le cadre d’un contrat de prestation de service, dans les délais indiqués à l’article « Prix des Services ».

Dans le cas où le Client recruterait un Candidat présenté par la Société sans l’en informer, il sera redevable d’une pénalité égale à 3 fois la commission mentionnée à l’article « Prix de Services ».

Cette pénalité sera due pour tout recrutement ou recours au Candidat intervenu sans information préalable de la Société, dans les 12 mois suivants la Première présentation au Client.

Ne sera pas considérée comme une Première présentation, toute présentation d’un Candidat qui serait déjà en processus de recrutement auprès du Client c’est-à-dire (ces conditions étant cumulatives) :

• Un Candidat qui aurait déjà sollicité (ou été sollicité par Client) dans les 3 mois précédents la date à laquelle le Client a pris connaissance de la candidature du Candidat par l’intermédiaire de la Société  ;
• Dont la sollicitation aurait reçu une réponse positive et aurait abouti à un premier entretien ;
• Et dont la discussion était en cours à la date de la Première présentation.

Le Client garantit que les informations qui sont transmises à la Société sont exactes et s’engage à les mettre à jour. 

12.2. Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’engage à respecter toutes les étapes du Process de recrutement et à coopérer avec la Société de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat. 

Le Client s’engage en outre à informer la Société dans les 48 (quarante-huit) heures à compter de la signature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche de tout recrutement de Candidat. 

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Candidats sélectionnés. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Candidats.

Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Obligations et responsabilité de la Société 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur. La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services qui serait convenu entre les Parties. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.

Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais convenus.

13.1. Concernant la qualité des Services de la Société

La Société fait ses meilleurs efforts pour sélectionner un Talent pool faisant partie de la Communauté et organiser une Première présentation avec les Candidats sélectionnés par le Client conformément au Process de recrutement et aux informations transmises par ce dernier. 

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• d’un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

13.2. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

13.3. Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

13.4. Concernant la mise en relation avec les Candidats 

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les Candidats. La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Candidats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être responsable de tout dommage provoqué par un fait imputable au Candidat. 

La Société fait ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité des informations communiquées par le Candidat, étant entendu qu’il pèse sur elle une obligation de moyens à l’exclusion de tout obligation de résultat. A cette fin, la Société ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles informations erronées transmises par le Candidat, relatives notamment à ses diplômes ou ses expériences professionnelles.  

La Société ne garantit pas que ses prestations auprès du Client aboutira nécessairement par un recrutement de Candidat.  

La Société s’engage pour une période de vingt-quatre mois, à compter de l’acceptation des présentes par le Client, à ne pas approcher/chasser les salariés ou des prestataires mis en poste par la Société chez le Client. La Société ne peut toutefois s’interdire de traiter une candidature venant d’un employé ou d’un prestataire qui se serait positionné spontanément sur une offre d’emploi diffusée par la Société.

13.5. Concernant la publicité sur la Plateforme

La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

La Société n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• Les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

13.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Elle vous informera le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Limitation de la responsabilité de la Société 

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant total du prix perçu par la Société pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou la durée de fourniture des Services si cette durée est inférieure.

15. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Modalités de traitement des données à caractère personnel

16.1 Dispositions générales

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel des parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.

16.2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant 

• Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 du présent contrat.

• Obligations de la Société vis-à-vis du Client

–    Traitement des données :

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

–    Sécurité et confidentialité des données :

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

–    Autres sous-traitants :

La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si la Société ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

–    Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

–    Assistance et Fourniture d’informations :

La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

–    Notification des violations de données à caractère personnel :

La Société s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

–    Sort des données :

La Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

–    Documentation :

La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

• Obligations du Client vis-à vis de la Société :

Le Client s’engage à :

(a)   fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

(b)   collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

(c) tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

(d)   veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

17. Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont la Société aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec le Client.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

18. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19. Fin des Services

Le Client peut cesser d’utiliser les Services de la Société en lui adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». 

La résiliation est effective de tous les Process de recrutement en cours qui doit être exécutée selon les modalités prévues aux présentes. 

Dans le cadre d’un Abonnement, le Client peut adresser une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » afin de résilier l’Abonnement, au plus tard 15 jours avant la fin de la Période en cours, sauf indication contraire dans la Proposition commerciale.

20. Sanctions en cas de manquement 

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles. 

En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
•  envoyer au Client une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
  • mettre fin aux relations contractuelles entre lui et la Société, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
  • ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

21. Modalités de modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Dans le cadre d’un Abonnement, les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de la Période. 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit cesser d’utiliser les Services de la Société selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

22. Langue 

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 : Grille tarifaire

Raison sociale à facturer : 

Numéro de Siren : 

Adresse complète du siège social : 

Nom de la personne ou du service représentant : 

Nom de la personne ou du service destinataire en cas de facturation : 

Email du destinataire de la facture : 

Téléphone du destinataire de la facture : 

Fait à : 

Le : 

J’accepte les conditions générales de ventes de The Product Crew 

THE PRODUCT CREW Le Client

Mehdi Ayouche, Président