CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Identification de la Société

La société THE PRODUCT CREW (la « Société ») est une SARL unipersonnelle immatriculée inscrite au RCS de Paris sous le n° 882146384, dont le siège social est situé 1-3 Place Martin Levasseur, 93400, Saint-Ouen.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : mehdi@theproductcrew.io  
• numéro de téléphone : 06.27.44.00.20

2. Services proposés

La Société permet à des entreprises (les « Clients ») de recruter ou avoir recours à des profils pertinents et adaptés à leurs besoins (les « Candidats »), faisant partie de la communauté de THE PRODUCT CREW (la « Communauté »). 

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Conditions d’accès aux Services 

• Le Client est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; 
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

• Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

5. Modalités de souscription aux Services 

Pour souscrire aux Services de la Société, le Client doit : 

• Compléter et signer ce mandat si pas encore fait; La Société étudiera sa demande et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».
• Si pas déjà fait, contacter directement la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

6. Description des Services 

6.1. Les Services

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Le Client a notamment accès aux Services lui permettant de bénéficier du process de recrutement suivant (« Process de recrutement ») : 

• Organisation d’un rendez-vous de brief pour permettre à la Société d’identifier les besoins du Client (le « Brief ») et notamment les besoins de recrutement de Candidats disposant de qualités de direction (les « Profils Executive ») dont les caractéristiques sont énoncées dans le Brief ;
• Recevoir, en fonction du Brief, des profils de Candidats sélectionnés (le « Talent Pool ») par la Société, faisant partie de la Communauté ; étant précisé que les Candidats peuvent (i) être recrutés en qualité de salarié ou (ii) proposer leurs services en qualité de prestataire indépendant ;
• Se voir présenter les Candidats du Talent Pool par la Société (la « Première présentation ») ;
• Sélectionner les Candidats avec lesquels ils souhaitent convenir d’un entretien ;
• Assurer un suivi régulier jusqu’à que les postes soient pourvus par un Candidat.

6.2. Autres Services

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

7. Durée de souscription aux Services 

Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

8. Conditions financières de la Société 

8.1. Prix des Services 

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme ou par tout autre moyen écrit, et notamment par mail, préalablement à l’acceptation des présentes. 

Le prix des Services peuvent prendre la forme : 

• d’une commission (la « Commission ») calculée sur la base :
  • du salaire brut annuel du Candidat recruté par le Client dans le cadre d’un contrat de travail ;
  • des montants facturés par le Candidat pour sa mission auprès du Client lorsque le Candidat réalise ladite mission au titre d’un contrat de prestation de services.

Le montant des Commissions de la Société varie selon la formule à laquelle le Client a souscrit et est détaillé en annexe aux Conditions Générales. 

Dans ce cadre, et afin de permettre à la Société de calculer le prix des Services, le Client s’engage à communiquer à la Société :

• le montant du salaire brut annuel du Candidat au plus tard 7 jours à compter de la date de signature de son contrat de travail ;
• le montant facturé par le Candidat au cours de sa mission pour le Client lorsque le Candidat réalise la mission au titre d’un contrat de prestation de services, au plus tard :
  • 7 jours à compter de la fin de sa mission si celle-ci est d’une durée inférieure à 30 jours ; 
  • 7 jours à compter de la fin du mois au cours duquel le Client a eu recours au Candidat, puis dans un délai de 7 jours suivant la fin de chaque mois suivant si sa mission est d’une durée supérieure à 30 jours. Le montant de la Commission de la Société est calculé sur la base du prix facturé mensuellement par le Candidat.

Il est précisé que la Commission sera due au titre de tout recrutement d’un Candidat, ou du recours à ses services dans le cadre d’un contrat de prestation de service, intervenue dans les 12 mois suivants la Première présentation au Client.

Il est également précisé que la Commission sera due au titre de tout recrutement d’un Candidat à la suite d’une mission au titre d’un contrat de prestation de services.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix qui feront l’objet d’un échange de mail préalable à l’ouverture d’une recherche de candidat.

8.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société 

Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire à la réception de la facture envoyée par la Société. Dans le cadre de l’Abonnement, le paiement du prix s’effectue selon les conditions prévues dans la Proposition commerciale. 

La Société adresse au Client une facture après :

• la date de la signature du contrat de travail conclu entre le Client et le Candidat, 
• la communication du montant mensuel facturé par le Candidat au Client au titre de sa mission. 

A cette fin, le Client s’engage à communiquer à la Société les justificatifs concernant le Candidat selon les modalités prévues à l’article « Prix des Services ». 

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de facturer à son profit un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance. 

9. Garanties de la Société

En cas de rupture anticipée du contrat ou de sa rupture pendant la période d’essai qui ne pourra être supérieure à 8 mois peu important des dispositions du contrat de travail contraire, la Société fera un avoir au Client égale au montant de la commission due.

De même, dans le cas où le contrat de travail serait rompu avant la date effective d’entrée du Candidat au sein de l’effectif du Client, la Société fera un avoir au Client égale au montant de la commission due, dans le cas où celle-ci aurait déjà été payée.

La durée de validité de ces avoirs sera de 12 mois à compter de l’information de la rupture du contrat de travail dans les conditions ci-dessus.

La mise en œuvre de cette garantie est soumise :

• au règlement de la facture se rapportant au recrutement du Candidat visé.
• à l’obligation pour le Client de prévenir par tout moyen écrit la Société dans les 7 jours de la rupture du contrat.
• à ce que le profil du poste n’ait pas été modifié en cours de mission.

Cette garantie ne s’appliquera pas dans les cas de restructuration, fusion ou absorption du Client, licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du Candidat, modification
substantielle du poste envisagé.
La Société n’est pas responsable à l’égard du Client des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportées ou encourus par le Client dans le cadre du recrutement du Candidat, ni lorsque le Candidat réalise ladite mission au titre d’un contrat de prestation de services..
Il est expressément précisé que la présente garantie ne s’applique que lorsque le Client recrute le Candidat dans le cadre d’un contrat de travail.

10. Droits de propriété intellectuelle 

10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 

La Plateforme app.theproductcrew.io est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. 

11.2. Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. 

Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :

• Adapter et diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites
  internet français ou étrangers.

11. Obligations et responsabilité du Client 

11.1. Concernant la fourniture d’informations 

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. Il s’engage en particulier à fournir à la Société toutes les informations utiles dans le cadre du Brief et à informer la Société de toute évolution de ses besoins (notamment concernant les critères de sélection et/ou d’évolution du poste). 

Le Client s’engage également à communiquer toutes les informations relatives aux recrutements ou au recours de Candidats dans le cadre d’un contrat de prestation de service, dans les délais indiqués à l’article « Prix des Services ».

Dans le cas où le Client recruterait un Candidat présenté par la Société sans l’en informer, il sera redevable d’une pénalité égale à 3 fois la commission mentionnée à l’article « Prix de Services ».

Cette pénalité sera due pour tout recrutement ou recours au Candidat intervenu sans information préalable de la Société, dans les 12 mois suivants la Première présentation au Client.

Ne sera pas considérée comme une Première présentation, toute présentation d’un Candidat qui serait déjà en processus de recrutement auprès du Client c’est-à-dire (ces conditions étant cumulatives) :

• Un Candidat qui aurait déjà sollicité (ou été sollicité par Client) dans les 3 mois précédents la date à laquelle le Client a pris connaissance de la candidature du Candidat par l’intermédiaire de la Société  ;
• Dont la sollicitation aurait reçu une réponse positive et aurait abouti à un premier entretien ;
• Et dont la discussion était en cours à la date de la Première présentation.

Le Client garantit que les informations qui sont transmises à la Société sont exactes et s’engage à les mettre à jour. 

11.2. Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’engage à respecter toutes les étapes du Process de recrutement et à coopérer avec la Société de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat. 

Le Client s’engage en outre à informer la Société dans les 48 (quarante-huit) heures à compter de la signature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche de tout recrutement de Candidat. 

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus
Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Candidats sélectionnés. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Candidats.

Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de la Société 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais convenus.

12.1. Concernant la qualité des Services de la Société

La Société fait ses meilleurs efforts pour sélectionner un Talent pool faisant partie de la Communauté et organiser une Première présentation avec les Candidats sélectionnés par le Client conformément au Process de recrutement et aux informations transmises par ce dernier. 

12.2. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance. 

12.3. Concernant la mise en relation avec les Candidats 

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les Candidats. La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Candidats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être responsable de tout dommage provoqué par un fait imputable au Candidat. 

La Société fait ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité des informations communiquées par le Candidat, étant entendu qu’il pèse sur elle une obligation de moyens à l’exclusion de tout obligation de résultat. A cette fin, la Société ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles informations erronées transmises par le Candidat, relatives notamment à ses diplômes ou ses expériences professionnelles.  

La Société ne garantit pas que ses prestations auprès du Client aboutira nécessairement par un recrutement de Candidat.  

La Société s’engage pour une période de vingt-quatre mois, à compter de l’acceptation des présentes par le Client, à ne pas approcher/chasser les salariés ou des prestataires mis en poste par la Société chez le Client. La Société ne peut toutefois s’interdire de traiter une candidature venant d’un employé ou d’un prestataire qui se serait positionné spontanément sur une offre d’emploi diffusée par la Société.

12.4. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

13. Limitation de la responsabilité de la Société 

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant total du prix perçu par la Société pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou la durée de fourniture des Services si cette durée est inférieure.

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

15.1 Dispositions générales

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

16. Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont la Société aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec le Client.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même
obligation de confidentialité.

17. Fin des Services

Le Client peut cesser d’utiliser les Services de la Société en lui adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». 

La résiliation est effective de tous les Process de recrutement en cours qui doit être exécutée selon les modalités prévues aux présentes. 

18. Sanctions en cas de manquement 

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles. 

En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
•  envoyer au Client une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
  • mettre fin aux relations contractuelles entre lui et la Société, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
  • ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

19. Modalités de modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit et notamment par email.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit cesser d’utiliser les Services de la Société selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la
Société considère que le Client les a acceptées.

Annexe 1 : Grille tarifaire

Raison sociale à facturer : 

Numéro de Siren : 

Adresse complète du siège social : 

Nom de la personne ou du service représentant : 

Nom de la personne ou du service destinataire en cas de facturation : 

Email du destinataire de la facture : 

Téléphone du destinataire de la facture : 

Fait à : 

Le : 

J’accepte les conditions générales de ventes de The Product Crew 

THE PRODUCT CREW Le Client

Mehdi Ayouche, Président